Conditions Générales de Ventes

Version 1.0 — en vigueur au 13/10/2026. Les versions antérieures sont archivées et communiquées sur demande.

Préambule — Identification du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont établies par :

Eric Gracieta EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Brockway Production (le « Prestataire »)

• Adresse professionnelle : 22 Rue des Capucines, 31500 Toulouse, France
• SIREN : 791 787 724 — SIRET : 791 787 724 00032
• Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
• N° de TVA intracommunautaire : FR24791787724
• E-mail : contact@brockwayproduction.fr — Téléphone : +33 7 47 84 48 07
• Assurance responsabilité civile professionnelle : Wemind, couverture France / Monde hors USA-Canada

Article 1 — Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant :

• Client : toute personne physique ou morale qui commande une Prestation. Le Client professionnel agit pour les besoins de son activité professionnelle ; le Client consommateur agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Devis : proposition commerciale écrite et datée décrivant la Prestation, son prix, son planning prévisionnel et les conditions particulières éventuelles.
• Prestation : toute prestation fournie par le Prestataire, notamment la conception et la réalisation de sites internet et de boutiques en ligne (WordPress, WooCommerce), le conseil, la formation, l’hébergement, la maintenance et l’infogérance.
• Livrables : éléments produits par le Prestataire et remis au Client au titre de la Prestation (maquettes, charte graphique, site, code spécifique, documentation).
• Contenus : textes, images, vidéos, logos, marques, données produits et tout élément fourni par le Client ou pour son compte.
• Composants tiers : logiciels, thèmes, extensions, polices, bibliothèques et services dont le Prestataire n’est pas l’auteur, qu’ils soient libres (open source) ou propriétaires (premium).
• Outils du Prestataire : savoir-faire, méthodes, gabarits, extraits de code, extensions et briques génériques développés par le Prestataire indépendamment du Client et réutilisables d’un projet à l’autre.
• Recette : phase de vérification par le Client de la conformité des Livrables au Devis.
• Anomalie : non-conformité reproductible d’un Livrable au Devis. Une Anomalie bloquante empêche l’utilisation d’une fonctionnalité essentielle (par exemple, la prise de commande) ; les autres sont non bloquantes.
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Article 2 — Champ d’application et documents contractuels

2.1 Les CGV s’appliquent à toutes les Prestations. Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du Code de commerce et sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande.

2.2 Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : (1) le Devis accepté et ses conditions particulières ; (2) les avenants ; (3) les annexes aux CGV ; (4) les CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Les annexes sont : Annexe 1 (Clients consommateurs et TPE éligibles), Annexe 2 (Hébergement et maintenance), Annexe 3 (Sous-traitance de données personnelles).

2.3 Toute dérogation aux CGV doit figurer par écrit dans le Devis ou un avenant. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si le Prestataire les a expressément acceptées par écrit.

2.4 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du Devis. Le Prestataire peut les modifier pour l’avenir. Pour les contrats à exécution successive (hébergement, maintenance), toute modification est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

2.5 Le signataire du Devis déclare avoir la capacité et le pouvoir d’engager le Client.

2.6 Si une clause est jugée nulle ou réputée non écrite, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2.7 Une traduction anglaise des CGV peut être fournie. En cas de divergence, la version française prévaut.

Article 3 — Devis et formation du contrat

3.1 Le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, le Prestataire peut le réviser.

3.2 Le contrat est formé à la date d’acceptation du Devis par le Client, par signature manuscrite ou électronique (articles 1366 et 1367 du Code civil), ou par toute autre acceptation écrite non équivoque. Par cette acceptation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et de leurs annexes, jointes au Devis ou accessibles par un lien qui y figure, et les accepter.

3.3 L’exécution débute à réception de l’acompte et des éléments nécessaires listés au Devis. Pour un Client consommateur ou une TPE éligible, l’Annexe 1 règle le démarrage pendant le délai de rétractation.

3.4 Toute demande de modification ou de prestation complémentaire fait l’objet d’une demande écrite du Client, puis d’un devis complémentaire précisant son prix et son incidence sur le planning. Elle n’est exécutée qu’après acceptation de ce devis, qui vaut avenant.

3.5 Annulation. Le Client professionnel qui annule une commande avant son terme, hors faute du Prestataire, reste redevable : (a) du prix des travaux réalisés à la date de l’annulation, sur justificatif d’avancement, l’acompte versé s’imputant sur ce montant ; (b) d’une indemnité forfaitaire de trente pour cent (30 %) du prix restant dû, au titre de la réservation de créneaux dans le planning du Prestataire et des missions refusées en conséquence ; (c) des frais engagés auprès de tiers (licences, noms de domaine). Les Livrables payés sont remis au Client. En cas d’annulation par le Prestataire, hors faute du Client ou force majeure, le Prestataire rembourse la part de l’acompte excédant le prix des travaux réalisés et remet au Client les Livrables correspondants.

Article 4 — Collaboration du Client

4.1 La réussite d’un projet numérique suppose la collaboration active du Client. Le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant d’un pouvoir de décision ;
• fournir les Contenus et informations listés au Devis, dans les délais et formats convenus ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai de deux (2) Jours ouvrés, sauf délai différent prévu au Devis pour une étape importante (maquette, recette) ;
• exprimer clairement ses besoins et signaler sans délai toute contrainte particulière (réglementation de son secteur, événement commercial, intégrations nécessaires).

4.2 Le Prestataire est tenu d’un devoir de conseil : il informe le Client des choix techniques, de leurs limites et des risques identifiés, et l’alerte lorsqu’une demande lui paraît inadaptée. Le Client reste seul décisionnaire de ses choix et de sa stratégie commerciale.

4.3 Le Client est seul responsable des Contenus, de leur exactitude et de leur conformité à la réglementation qui lui est propre (mentions légales, conditions de vente de sa boutique, prix, informations produits, publicité). Le Prestataire peut l’assister sur ces points dans le cadre d’une prestation dédiée.

4.4 Retards du Client. En cas de retard du Client dans la fourniture des éléments ou des validations : (a) le planning est décalé de la durée du retard, augmentée si nécessaire du délai de reprogrammation de l’intervention, sans que le Prestataire puisse être tenu responsable du décalage ; (b) à défaut de réponse dans les trois (3) Jours ouvrés suivant une relance écrite, l’étape soumise à validation (hors recette finale, régie par l’article 5) est réputée validée et le Prestataire poursuit l’exécution sur cette base ; toute modification ultérieure de cette étape relève de l’article 3.4 ; (c) les travaux supplémentaires causés par le retard (reprise de dossier, replanification) peuvent être facturés au tarif du Devis, après information préalable du Client. Si le projet reste en attente du Client plus de trente (30) jours après une relance écrite, le Prestataire peut le mettre en sommeil et facturer les travaux réalisés ; sa reprise ultérieure fait l’objet d’un nouveau planning et, le cas échéant, de frais de reprise indiqués au Devis.

Article 5 — Exécution, planning et recette

5.1 Le Prestataire exécute les Prestations avec soin, conformément au Devis, aux règles de l’art et aux usages de la profession. Il est tenu d’une obligation de moyens, sauf pour les engagements que le Devis ou l’Annexe 2 qualifient expressément d’obligations de résultat.

5.2 Le planning figurant au Devis est prévisionnel. Il engage le Prestataire sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations (article 4). Une date ferme n’existe que si le Devis la qualifie expressément comme telle ; en ce cas, ses conséquences en cas de dépassement sont précisées au Devis. Le Client peut demander le report d’une livraison ; au-delà de vingt et un (21) jours de report, le solde devient exigible à la date de livraison initialement prévue.

5.3 Livraison. Les Livrables sont livrés par leur mise à disposition sur un environnement de pré-production (recette), notifiée au Client par e-mail.

5.4 Recette. À compter de cette notification, le Client dispose de dix (10) Jours ouvrés pour vérifier les Livrables et notifier par écrit ses réserves, décrites de façon précise et reproductible. Le Prestataire corrige les Anomalies bloquantes avant la mise en production et les Anomalies non bloquantes dans un délai raisonnable. Les demandes qui ne constituent pas une Anomalie au regard du Devis relèvent de l’article 3.4.

5.5 La recette est prononcée : (a) par l’acceptation écrite du Client, avec ou sans réserves non bloquantes ; ou (b) à défaut de réserves écrites dans le délai de l’article 5.4 ; ou (c) dès la mise en production du site à la demande du Client, celle-ci valant acceptation de l’état livré.

5.6 Garantie de correction. Pendant trois (3) mois à compter de la recette, le Prestataire corrige gratuitement les Anomalies signalées par écrit, sauf si elles résultent d’une intervention du Client ou d’un tiers, d’une mise à jour de Composants tiers non réalisée par le Prestataire, ou d’une utilisation non conforme. Cette garantie contractuelle s’ajoute aux garanties légales applicables aux Clients consommateurs (Annexe 1).

Article 6 — Prix, facturation et paiement

6.1 Les prix sont indiqués au Devis en euros, hors taxes (HT) pour les Clients professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date du fait générateur. Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide, la facture est émise hors taxes avec la mention « Autoliquidation ». Pour un Client professionnel établi hors de l’Union européenne, la prestation est facturée hors champ de la TVA française (article 259 du CGI).

6.2 Sauf mention contraire au Devis, les frais facturés par des tiers pour le compte du Client (licences de Composants tiers, noms de domaine, services externes) sont refacturés à l’identique ou selon le tarif indiqué au Devis.

6.3 Échéancier. Sauf échéancier différent prévu au Devis, les Prestations de création sont facturées : cinquante pour cent (50 %) à titre d’acompte à l’acceptation du Devis, et le solde à la recette (article 5.5) ou, au plus tard, soixante (60) jours après la livraison en recette lorsque le retard est imputable au Client. Les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes. Les Prestations récurrentes sont facturées selon l’Annexe 2.

6.4 Délai de paiement. Les factures sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les frais bancaires et les éventuelles retenues à la source appliquées dans le pays du Client sont à sa charge, de sorte que le Prestataire perçoive le montant facturé.

6.5 Facturation électronique. Le Client professionnel communique son numéro SIREN (ou son identifiant fiscal étranger) et, le cas échéant, l’adresse de facturation à utiliser. Il accepte de recevoir ses factures sous forme électronique, y compris par l’intermédiaire d’une plateforme agréée conformément à la réglementation française sur la facturation électronique.

6.6 Réclamation sur facture. Toute contestation d’une facture doit être adressée par écrit et motivée dans les trente (30) jours suivant sa réception. Elle ne suspend pas le paiement de la partie non contestée. Ce délai ne modifie pas les délais de prescription légaux.

6.7 Révision. Les prix des Prestations récurrentes peuvent être révisés une fois par an dans les conditions de l’Annexe 2.

Article 7 — Retard de paiement, suspension et résiliation

7.1 Client professionnel. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable : (a) des pénalités de retard calculées au taux annuel de douze pour cent (12 %) sur les sommes TTC restant dues (article L441-10 du Code de commerce) ; (b) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

7.2 Client consommateur. Les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure de payer. L’indemnité forfaitaire de 40 € ne lui est pas applicable.

7.3 Suspension. En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre l’exécution de tout ou partie des Prestations, y compris l’hébergement et la maintenance (article 1219 du Code civil). La suspension n’entraîne aucune suppression des données ni des Livrables. Les Prestations reprennent dès le paiement intégral ; des frais de réactivation peuvent être prévus à l’Annexe 2.

7.4 Résolution pour manquement. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, notamment le défaut de paiement, le défaut répété de collaboration malgré relances, la fourniture de Contenus manifestement illicites ou la violation des droits de propriété intellectuelle, l’autre partie peut résoudre le contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, papier ou électronique (articles 1224 et 1225 du Code civil). La résolution est sans préjudice des dommages et intérêts.

7.5 Effets. En cas de résolution, quelle qu’en soit la cause, le Client paie les Prestations réalisées jusqu’à la date de fin du contrat, et le Prestataire remet au Client les Livrables payés ainsi que ses données, dans les conditions de l’article 15.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Contenus du Client. Le Client reste propriétaire de ses Contenus. Il concède au Prestataire, pour la seule durée et les seuls besoins de la Prestation, le droit de les reproduire, adapter et intégrer aux Livrables. Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces Contenus (y compris les photographies, polices, marques et contenus produits à l’aide d’outils d’intelligence artificielle) et garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

8.2 Cession des droits sur les créations spécifiques. Sous réserve du paiement intégral du prix de la Prestation concernée, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les Livrables créés spécifiquement pour lui (maquettes, éléments graphiques, charte, code développé spécifiquement), à l’exclusion des Outils du Prestataire et des Composants tiers. Cette cession porte sur :

• le droit de reproduction : fixer, numériser, copier et stocker les Livrables sur tout support, notamment numérique, papier et serveur ;
• le droit de représentation : diffuser et communiquer les Livrables au public par tout moyen, notamment en ligne, sur les réseaux sociaux, en impression et par affichage ;
• le droit d’adaptation : modifier, faire évoluer, traduire, corriger et intégrer les Livrables à d’autres œuvres ;
• le droit d’exploitation commerciale des Livrables pour les besoins de l’activité du Client.

Elle est consentie pour le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits, et sa contrepartie est incluse dans le prix de la Prestation. Le transfert des droits intervient au jour du paiement intégral ; jusqu’à cette date, le Client bénéficie d’un simple droit d’usage des Livrables pour les besoins du projet.

8.3 Outils du Prestataire. Le Prestataire conserve tous les droits sur les Outils du Prestataire. Il concède au Client une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale et gratuite d’utilisation, de reproduction et de modification des Outils du Prestataire intégrés aux Livrables, pour les besoins de l’exploitation et de l’évolution du site du Client, y compris par un autre prestataire. Le Prestataire reste libre de réutiliser ses Outils et son savoir-faire pour d’autres clients, sans reprendre les éléments propres au Client.

8.4 Composants tiers et logiciels libres. Les Livrables reposent notamment sur WordPress et WooCommerce, distribués sous licence GNU GPL v2 ou ultérieure, et sur d’autres Composants tiers. Chaque Composant tiers reste régi par sa propre licence, que le Client s’engage à respecter et qui prévaut sur les CGV pour ce composant. Le Prestataire ne concède aucun droit sur les Composants tiers au-delà de ces licences et n’en garantit pas l’évolution, la maintenance par leur éditeur ni la pérennité.

8.5 Droit moral. Le Prestataire, auteur, conserve son droit moral, et notamment le droit d’être identifié comme créateur dans les conditions de l’article 12.4.

8.6 Intelligence artificielle. Le Prestataire peut recourir à des outils d’intelligence artificielle pour l’aider à produire du code, des textes ou des visuels, sous sa responsabilité et après relecture humaine. Il n’y saisit aucune donnée personnelle ni information confidentielle du Client sans son accord. Le Client est informé que les éléments générés principalement par une intelligence artificielle peuvent ne pas bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Le Client peut demander au Devis l’exclusion de ces outils pour tout ou partie de la Prestation. Lorsque le Prestataire intègre au site un agent conversationnel ou un générateur de contenus, il prévoit l’information des utilisateurs requise par l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 ; le Client, en tant qu’exploitant du site, reste responsable de son usage.

Article 9 — Noms de domaine, comptes et licences

9.1 Noms de domaine. Lorsque le Prestataire enregistre ou gère un nom de domaine pour le Client, il l’enregistre au nom du Client, titulaire, le Prestataire pouvant figurer comme contact technique. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine et responsable de son choix (droits des tiers, marques). Le code de transfert est remis au Client sur simple demande écrite. Le non-paiement des Prestations ne prive pas le Client de la propriété de son nom de domaine.

9.2 Renouvellement. Le Prestataire assure le renouvellement des noms de domaine dont il a la gestion tant que le contrat de maintenance ou d’hébergement correspondant est en vigueur et payé. En dehors de ce cadre, le renouvellement relève du Client.

9.3 Comptes et accès. Les comptes ouverts pour le Client auprès de services tiers (paiement, outils d’analyse, Google Search Console, réseaux sociaux) le sont au nom du Client. Le Client reçoit, au plus tard à la recette, un compte administrateur sur son site. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à utiliser des mots de passe robustes et la double authentification lorsqu’elle est disponible.

9.4 Licences premium. Le Devis précise, pour chaque extension ou thème payant, si la licence est souscrite au nom du Client, à ses frais, ou fournie dans le cadre de la licence professionnelle du Prestataire. Dans ce dernier cas, la licence n’est fournie que pendant la durée du contrat de maintenance ; à sa fin, le Client souscrit sa propre licence pour continuer à bénéficier des mises à jour et du support de l’éditeur.

Article 10 — Garanties et responsabilité

10.1 Chaque partie est responsable des dommages directs qu’elle cause à l’autre par un manquement à ses obligations contractuelles, dans les conditions du présent article.

10.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant :

• d’une intervention du Client ou d’un tiers mandaté par lui sur le site, ses fichiers, sa base de données ou son serveur, pour les dommages imputables à cette intervention ;
• des Contenus, de leur licité et des activités commerciales du Client ;
• du fonctionnement, des failles, des modifications ou de l’arrêt d’un Composant tiers ou d’un service tiers (passerelle de paiement, transporteur, outil d’emailing), sous réserve des obligations de mise à jour et de surveillance prises au titre de l’Annexe 2 ;
• de la divulgation des identifiants par le Client, ou d’un défaut de sécurisation de ses propres équipements et comptes ;
• des perturbations générales du réseau internet ou des réseaux de télécommunication ;
• du non-respect par le Client des conseils ou alertes écrits du Prestataire.

10.3 Client professionnel — dommages indirects. Le Prestataire n’est pas tenu de réparer les dommages indirects subis par le Client professionnel, tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de commandes, de chance ou atteinte à l’image.

10.4 Client professionnel — plafond. La responsabilité totale du Prestataire au titre d’un contrat, toutes causes confondues, est limitée : (a) pour une Prestation ponctuelle, au montant HT payé par le Client au titre de cette Prestation ; (b) pour une Prestation récurrente, au montant HT payé au titre de cette Prestation au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

10.5 Les limitations des articles 10.3 et 10.4 ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni aux obligations de garantie de l’article 8. Elles ne s’appliquent pas au Client consommateur, dont les droits sont régis par la loi et l’Annexe 1.

10.6 Chaque partie informe l’autre par écrit, dans les meilleurs délais, de tout incident ou dommage dont elle a connaissance, afin d’en limiter les conséquences. Chaque partie prend les mesures raisonnables pour limiter son propre préjudice.

10.7 Sauvegardes. Le Client conserve une copie de ses Contenus. Lorsque le Prestataire assure des sauvegardes au titre de l’Annexe 2, ses obligations sont celles définies dans cette annexe.

Article 11 — Données personnelles

11.1 Données des Clients. Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles de ses Clients et prospects (identité, coordonnées, échanges, facturation) pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution des contrats, la facturation et le respect de ses obligations légales. Les droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) s’exercent à l’adresse rgpd@brockwayproduction.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité du Prestataire : https://bp.monfutursite.xyz/politique-de-confidentialite/.

11.2 Données traitées pour le compte du Client. Lorsque le Prestataire héberge, maintient, développe ou accède à un site qui traite des données personnelles (clients de la boutique, formulaires, comptes utilisateurs, newsletter), il agit en qualité de sous-traitant du Client, responsable de traitement, au sens de l’article 28 du RGPD. Les obligations des parties sont alors régies par l’Annexe 3, qui fait partie intégrante du contrat.

11.3 Le Client, responsable de traitement, détermine les finalités des traitements de son site. Il lui appartient notamment de tenir son registre des traitements, de publier sa politique de confidentialité et de recueillir les consentements requis, notamment pour les cookies et traceurs. Le Prestataire peut l’assister dans le cadre d’une prestation dédiée.

Article 12 — Confidentialité et références

12.1 Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, notamment les informations commerciales, techniques, financières, les identifiants d’accès et les données de la boutique, et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat.

12.2 Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ou devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d’elle de manière licite, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

12.3 Elle s’applique pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après sa fin. Les identifiants d’accès restent confidentiels sans limite de durée jusqu’à leur modification.

12.4 Références. Sauf opposition écrite du Client professionnel, le Prestataire peut citer son nom, son logo et une présentation des Livrables publiquement accessibles à titre de référence commerciale (portfolio, réseaux sociaux, propositions commerciales). Le nom d’un Client consommateur n’est cité qu’avec son accord. Le Prestataire peut faire figurer en pied de page du site une mention discrète « Réalisé par Brockway Production », avec un lien non suivi (nofollow) ; le Client peut en demander le retrait à tout moment.

Article 13 — Force majeure et imprévision

13.1 Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

13.2 La partie empêchée en informe l’autre par écrit sans délai. L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, papier ou électronique, sans indemnité de part et d’autre ; les Prestations réalisées restent dues.

13.3 La force majeure ne suspend pas l’obligation de payer les sommes exigibles avant sa survenance.

13.4 Pour les Prestations ponctuelles à prix forfaitaire, chaque partie accepte de supporter le risque d’un changement de circonstances imprévisible et renonce à se prévaloir de l’article 1195 du Code civil. Pour les Prestations récurrentes, la révision de prix prévue à l’Annexe 2 s’applique.

Article 14 — Sous-traitance et non-sollicitation

14.1 Le Prestataire peut confier une partie des Prestations à des sous-traitants qualifiés (développeurs, graphistes, rédacteurs indépendants). Il reste seul responsable de leur exécution à l’égard du Client et leur impose des obligations de confidentialité et de protection des données équivalentes aux siennes. Le recours à un sous-traitant ultérieur pour le traitement de données personnelles suit l’Annexe 3.

14.2 Pendant la durée du contrat et douze (12) mois après sa fin, le Client professionnel s’interdit de solliciter, directement ou par personne interposée, tout salarié ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l’exécution des Prestations, en vue de l’embaucher ou de contracter directement avec lui, sauf accord écrit préalable du Prestataire. Cette interdiction protège l’investissement du Prestataire dans la constitution et la coordination de son équipe, ainsi que la relation commerciale qu’il a développée avec le Client. Elle ne vise pas l’embauche ou la contractualisation d’une personne qui répond, sans sollicitation de la part du Client, à une offre publique diffusée par ce dernier. En cas de manquement, le Client verse au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute versée par le Prestataire à la personne concernée, ou des honoraires que celle-ci lui a facturés, au cours des douze (12) mois précédant le manquement. Si la collaboration a duré moins de douze mois, cette indemnité est calculée sur la moyenne mensuelle de la période écoulée, multipliée par douze.

Article 15 — Fin du contrat et réversibilité

15.1 À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve du paiement des Prestations exécutées, le Prestataire remet au Client, à sa demande : les Livrables payés ; une copie complète de son site (fichiers, base de données, médias) dans un format standard et exploitable ; les accès administrateur et les codes de transfert des noms de domaine. Le défaut de paiement ne fait pas obstacle à la restitution au Client de ses propres Contenus et données.

15.2 Pour les Prestations d’hébergement, la procédure de changement de fournisseur et d’export des données de l’Annexe 2 s’applique, conformément au règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »).

15.3 Le Prestataire ne détruit ni ne réutilise les données, le site ou les noms de domaine du Client à la fin du contrat, sauf dans les conditions et délais de l’Annexe 2 et de l’Annexe 3, après information préalable du Client.

15.4 Les articles 8, 10, 12, 14.2, 15 et 16 survivent à la fin du contrat pour la durée nécessaire à leur exécution.

Article 16 — Litiges et droit applicable

16.1 Le contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices de la loi de résidence habituelle du Client consommateur.

16.2 Règlement amiable. Avant toute action judiciaire, la partie qui s’estime lésée adresse à l’autre une réclamation écrite et motivée. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de sa réception, le cas échéant avec l’aide d’un conciliateur ou d’un médiateur. Cette étape n’est pas exigée pour le recouvrement de factures impayées, notamment par voie d’injonction de payer, ni pour les demandes de mesures urgentes, provisoires ou conservatoires. Le Client consommateur dispose en outre du recours au médiateur de la consommation (Annexe 1).

16.3 Juridiction. Le Prestataire exerce une activité artisanale. Pour les litiges avec un Client établi en France, les règles légales de compétence s’appliquent. Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Toulouse sont seules compétentes (article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012). Pour un Client professionnel établi hors de l’Union européenne, les mêmes juridictions sont seules compétentes, dans la mesure permise par le droit applicable. Le Client consommateur peut en tout état de cause saisir la juridiction de son domicile.

16.4 Notifications. Les notifications prévues aux CGV sont valablement faites par e-mail aux adresses indiquées au Devis, sauf lorsque les CGV exigent une lettre recommandée, papier ou électronique.

Annexe 1 — Clients consommateurs et TPE éligibles

A1.1 Champ. La présente annexe s’applique : (a) au Client consommateur ; (b) au Client professionnel employant cinq (5) salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple, signé dans ses locaux à l’occasion d’un rendez-vous) et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation) — ci-après la « TPE éligible », qui bénéficie des articles A1.2 à A1.4. Elle prévaut sur toute stipulation contraire des CGV.

A1.2 Information précontractuelle. Avant la conclusion du contrat, le Devis communique de manière lisible les caractéristiques essentielles de la Prestation, son prix total (TTC pour le consommateur), le délai ou la date d’exécution, l’identité et les coordonnées du Prestataire, les conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire ci-dessous, et, pour le consommateur, les garanties légales et les coordonnées du médiateur.

A1.3 Droit de rétractation. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous envoyé à contact@brockwayproduction.fr ou à 22 Rue des Capucines, 31500 Toulouse, France. Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

A1.4 Exécution pendant le délai. La Prestation ne commence pas avant l’expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du Client sur papier ou support durable. Dans ce cas, le Client qui se rétracte paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25). Si la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du Client et reconnaissance par lui de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28).

A1.5 Garantie légale de conformité (consommateur). Le Prestataire répond des défauts de conformité des contenus et services numériques fournis, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation : pendant deux (2) ans à compter de la fourniture pour une fourniture ponctuelle, et pendant toute la durée de fourniture pour une fourniture continue (hébergement, maintenance). Le consommateur a droit à la mise en conformité ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. La garantie de correction de l’article 5.6 s’ajoute à cette garantie légale.

A1.6 Clauses inapplicables au consommateur. Ne s’appliquent pas au Client consommateur : l’article 2.4 en tant qu’il permet une modification des prix ou des caractéristiques essentielles sans son accord, l’article 3.5 à l’exception de sa dernière phrase, les articles 10.3 et 10.4, et l’article 14.2.

A1.7 Contrats à reconduction tacite. Le Prestataire informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le refus de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L215-1). Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, le consommateur peut le résilier en ligne par une fonctionnalité gratuite et facilement accessible (article L215-1-1).

A1.8 Médiation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, relatifs à la médiation des litiges de la consommation, le Client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au Prestataire, à contact@brockwayproduction.fr ou à l’adresse postale indiquée au préambule. Si aucune réponse satisfaisante ne lui est apportée, il peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14 — E-mail : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le médiateur ne peut être saisi que si le Client a d’abord adressé une réclamation écrite au Prestataire, et au plus tard un (1) an après cette réclamation (article L612-2).

A1.9 Archivage. Pour tout contrat conclu par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le Prestataire conserve le contrat pendant dix (10) ans et en garantit l’accès au consommateur sur demande (article L213-1).

Formulaire de rétractation

À l’attention de Eric Gracieta EI — Brockway Production, 22 Rue des Capucines 31500 Toulouse, contact@brockwayproduction.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Devis n° : ………………
• Accepté le : ………………
• Nom du Client : ………………
• Adresse du Client : ………………
• Date : ………………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Annexe 2 — Conditions d’hébergement et de maintenance

A2.1 Objet. La présente annexe régit les Prestations récurrentes d’hébergement, de maintenance WordPress et d’accompagnement (offres « Maintenance WordPress » et « Business Care »), dont le contenu exact (fréquences, volumes, options) figure au Devis.

A2.2 Durée et reconduction. Sauf mention contraire au Devis, le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa mise en service, puis reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois. Chaque partie peut s’opposer à la reconduction par écrit au moins un (1) mois avant l’échéance. Le Client consommateur bénéficie en outre de l’article A1.7.

A2.3 Facturation et révision. Les abonnements sont facturés d’avance, selon la périodicité prévue au Devis (mensuelle ou annuelle), la première période étant calculée au prorata. Le prix peut être révisé une fois par an à la date anniversaire, notamment pour répercuter l’évolution des coûts des fournisseurs d’infrastructure ou de licences. La révision est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les périodes payées ne sont pas remboursées en cas de résiliation à l’initiative du Client professionnel avant leur terme, sauf manquement du Prestataire ; pour le Client consommateur, la part correspondant à la période non écoulée est remboursée lorsque la loi le prévoit.

A2.4 Infrastructure. Les sites sont hébergés sur des serveurs administrés par le Prestataire, chez des fournisseurs choisis selon la localisation du Client et de son public :

• Clients établis dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, ou dont le site s’adresse principalement à un public européen : OVH SAS (France) ou Hetzner Online GmbH (Allemagne), sur des centres de données situés dans l’Union européenne ;
• Autres Clients : ReliableSite.Net LLC, sur des centres de données situés aux États-Unis.

Le Devis indique le fournisseur et la localisation retenus. Un hébergement hors de l’Union européenne n’est mis en place qu’à la demande ou avec l’accord écrit du Client. Le Prestataire peut changer de fournisseur, sans dégradation du niveau de service, après information du Client et dans les conditions de l’article A3.5 ; un site hébergé dans l’Union européenne n’est pas transféré hors de l’Union sans l’accord écrit du Client.

A2.5 Disponibilité. Le Prestataire s’engage sur une disponibilité de l’hébergement d’au moins 99,9 % par année contractuelle, hors maintenances programmées annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, interventions de sécurité urgentes, cas de force majeure et indisponibilités imputables au Client ou à un service tiers qu’il a choisi. La disponibilité est mesurée par l’outil de supervision du Prestataire, dont les relevés sont communiqués au Client sur demande. Si la disponibilité annuelle est inférieure à l’objectif, le Client professionnel a droit, sur demande dans les trente (30) jours suivant la fin de l’année contractuelle concernée, à un avoir sur le prix annuel de l’hébergement de :

• 5 % pour une disponibilité comprise entre 99,5 % et 99,9 % ;
• 10 % entre 99 % et 99,5 % ;
• 25 % en dessous de 99 %.

Cet avoir constitue la seule indemnisation due au titre de l’indisponibilité, sauf faute lourde ou dolosive.

A2.6 Sauvegardes. Le Prestataire réalise une sauvegarde automatique quotidienne des fichiers et de la base de données du site. Chaque sauvegarde est conservée pendant cinquante (50) jours, sur une infrastructure distincte du serveur de production et située dans l’Union européenne, quel que soit le lieu d’hébergement du site. Les sauvegardes sont chiffrées. Le Prestataire contrôle régulièrement leur bonne exécution et vérifie périodiquement la possibilité de restauration. La restauration est gratuite lorsque l’incident est imputable au Prestataire ; dans les autres cas, elle est facturée au tarif du Devis.

A2.7 Maintenance. Selon la formule souscrite, le Prestataire assure : les mises à jour du cœur WordPress, des extensions et des thèmes, après vérification ; le renouvellement du certificat de sécurité (HTTPS) ; la surveillance de la disponibilité et de la sécurité ; la correction des dysfonctionnements causés par une mise à jour qu’il a réalisée. Les évolutions fonctionnelles, la création de contenus et la réparation de dommages causés par le Client ou un tiers sont hors forfait et font l’objet d’un devis.

A2.8 Délais de prise en charge. Les demandes sont adressées à support@brockwayproduction.fr. Le Prestataire prend en charge les incidents dans les délais suivants, décomptés en Jours ouvrés de 9 h à 18 h :

La prise en charge désigne le début du diagnostic, et non la résolution, qui intervient dans les meilleurs délais. Un incident bloquant détecté par l’outil de supervision du Prestataire est pris en charge dans les mêmes délais, sans attendre le signalement du Client.

Les périodes de fermeture du Prestataire (congés annuels notamment) sont annoncées au Client par e-mail au moins quinze (15) jours à l’avance. Pendant ces périodes, les incidents bloquants restent pris en charge, le cas échéant par un prestataire de remplacement tenu aux mêmes obligations de confidentialité, et les autres demandes sont traitées à la réouverture.

Une prise en charge en dehors des horaires ci-dessus (soirées, week-ends, jours fériés) peut être proposée en option au Devis.

A2.9 Sécurité. Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art, notamment : accès administrateurs protégés par double authentification, connexions chiffrées, pare-feu applicatif, mises à jour de sécurité, journalisation des accès et sauvegardes hors site. Le Client s’engage à ne pas installer d’extensions ni de code sans les signaler au Prestataire.

A2.10 Contenus illicites. Le Client s’interdit d’héberger tout contenu illicite, contrefaisant ou malveillant, ou contraire aux règles d’usage de l’infrastructure. Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite à l’adresse abuse@brockwayproduction.fr, point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités (règlement (UE) 2022/2065 et article 6 de la loi n° 2004-575). Le Prestataire traite les signalements avec diligence ; il peut rendre inaccessible un contenu manifestement illicite ou suspendre un service compromis (piratage, logiciel malveillant), après information motivée du Client sauf urgence, et en indiquant les voies de contestation.

A2.11 Changement de fournisseur et export des données. À tout moment, le Client peut demander à changer d’hébergeur ou à récupérer ses données, avec un préavis qui ne peut excéder deux (2) mois. Le Prestataire lui fournit, dans un délai de trente (30) jours au plus : une archive complète des fichiers du site, de la base de données et des médias, dans des formats standard et exploitables ; la documentation nécessaire à la reprise ; les accès et codes de transfert des noms de domaine. Le Client peut récupérer ses données pendant au moins trente (30) jours après la fin de cette période de transition. Aucun frais de changement de fournisseur n’est facturé au-delà des coûts directs effectivement supportés, et aucun à compter du 12 janvier 2027, conformément au règlement (UE) 2023/2854. Une assistance à la migration au-delà de ces éléments peut être proposée sur devis.

A2.12 Fin du service. À l’issue de la période de récupération, et après information préalable du Client par e-mail au moins quinze (15) jours à l’avance, le Prestataire supprime le site et les données de ses serveurs et de ses sauvegardes, dans les conditions de l’Annexe 3, et en confirme la suppression sur demande.

Annexe 3 — Accord de sous-traitance des données personnelles

La présente annexe constitue le contrat prévu à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») entre le Client, responsable de traitement, et le Prestataire, sous-traitant.

A3.1 Description des traitements.

A3.2 Instructions. Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors de l’Union européenne. Les CGV, le Devis et les demandes écrites du Client constituent ces instructions. Le Prestataire informe immédiatement le Client s’il estime qu’une instruction viole la réglementation.

A3.3 Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.

A3.4 Sécurité. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l’article 32 du RGPD, décrites à l’article A2.9 de l’Annexe 2.

A3.5 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Le Devis précise les sous-traitants ultérieurs effectivement utilisés pour le Client. Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à l’avance ; pour les sous-traitants de ses propres sous-traitants, il l’informe dès qu’il en a lui-même connaissance. Le Client peut s’y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données, auquel cas chaque partie peut résilier la Prestation concernée sans frais. Le Prestataire impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations et reste responsable de leur exécution.

A3.6 Assistance. Le Prestataire aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, à réaliser une analyse d’impact si nécessaire et à respecter ses obligations de sécurité. Il transmet sans délai au Client toute demande qu’il reçoit directement d’une personne concernée. L’assistance dépassant un usage raisonnable peut être facturée.

A3.7 Violations de données. Le Prestataire notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir eu connaissance, avec les informations disponibles (nature, catégories et nombre approximatif de personnes et de données, conséquences probables, mesures prises), afin de permettre au Client de notifier la CNIL dans les soixante-douze (72) heures si nécessaire.

A3.8 Audit. Le Prestataire met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Le Client peut faire réaliser un audit, une fois par an au plus, par un auditeur indépendant tenu au secret, moyennant un préavis de trente (30) jours et à ses frais.

A3.9 Fin du traitement. À la fin des Prestations, selon le choix du Client, le Prestataire restitue les données (article A2.11) puis détruit toutes les copies dans un délai de soixante (60) jours, y compris dans les sauvegardes à l’expiration de leur cycle de rétention, sauf obligation légale de conservation. À défaut de choix exprimé dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, les données sont supprimées après l’information prévue à l’article A2.12.

A3.10 Registre. Le Prestataire tient un registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de ses Clients (article 30.2 du RGPD).